ETAT DES LIEUX

Dans quel cas doit-on effectuer un état des lieux ?

L’état des lieux doit être obligatoirement joint au contrat de location, il est donc à effectuer à l’entrée dans le logement, mais aussi à la sortie pour servir d’élément de comparaison.

Objectif :

Comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Il permet d’assurer que le propriétaire met à disposition un logement en bon état d’usage et de réparation, comme le lui impose la Loi du 6 Juillet 1989.

Méthodologie :

Document essentiel qui décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. L’état des lieux doit être constaté par écrit, il doit être détaillé : description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels les placards, éléments de chauffage, cheminée…revêtements muraux, sols, plafonds, huisseries, serrureries, installations électriques, sanitaires…relevé des compteurs eau, gaz, électricité.

Mémo :

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changement des joints de robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments…)

Le propriétaire ou son représentant, si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie, doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire à son entrée dans le logement, dans les deux mois qui suivent la remise des clés.

Depuis le 9 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à 1mois.