Dans quels cas doit-on effectuer un état de l’installation intérieure de gaz ?
Depuis le 1er Novembre 2007, dans le cadre de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. La clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi 2003…ne peut être stipulée que si un état de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
Objectif :
Le diagnostic permet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (fuite de gaz…).
Méthodologie :
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
Il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz (au regard de la norme XP P 45-500) :
-la tuyauterie fixe
-le raccordement en gaz des appareils
-la ventilation des locaux
- la combustion
Durée de validité :
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.
Mémo :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :
-tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles
-l’installation sera alimentée en gaz
-les appareils d’utilisation présents seront en service
La responsabilité du donneur d’ordre resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
En cas de présence d’anomalies de type A1, il est conseillé de prendre en compte les anomalies relevées lors d’une intervention ultérieure.
En cas de présence d’anomalies de type A2, il est conseillé de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
En cas de présence d’anomalies de type DGI, c’est-à-dire présentant un Danger Grave Immédiat, l’opérateur de diagnostic interrompt sans délai, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
