ATTESTATION DE SUPERFICIE « LOI CARREZ »

Dans quel cas doit-on réaliser cette attestation de superficie ?

Depuis le 1^er Juin 1997, la loi dite « Carrez » impose au vendeur d’un lot en copropriété d’une surface au sol de plus de 8 m², de communiquer la superficie de celui-ci à l’acquéreur dès la signature de la promesse de vente.

Les maisons individuelles y sont soumises lorsqu’elles se trouvent sur un terrain en copropriété (horizontale ou de sol).

Objectif :

Informer l’acquéreur et le vendeur de la surface privative réelle du bien.

Méthodologie :

-l’opérateur réunit un certain nombre de pièces : règlement de copropriété, état descriptif de la division…

-mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres.

-il n’est pas tenu compte des planchers de parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m

-les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m².

Durée de validité :

Sans limitation de temps, en l’absence de modifications de la structure du lot (ajout ou suppression de murs…)

Mémo :

L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface. Il peut obtenir une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Dans ce cas, une action peut être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente. A contrario, si l’erreur est en faveur de l’acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la Loi Carrez une augmentation du prix de vente.