CREP-CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Dans quels cas doit-on effectuer un constat de risque d’exposition au plomb ?

- En cas de vente d’un immeuble d’habitation affecté en tout ou partie, construit avant le 1^er Janvier 1949.

- Dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1^er Janvier 1949, en cas de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (critères définis par l’arrêté du 25 Avril 2006).

- Avant le 12 Août 2008, un CREP doit être réalisé dans ces mêmes parties communes, et cela sans condition de travaux.

- A partir du 12 Août 2008, un CREP établi depuis moins de six ans devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1^er Janvier 1949.

Objectif :

Informer l’acquéreur ou le locataire sur la présence de revêtements (peintures, enduits…) contenant du plomb dans le bien immobilier. Les revêtements, lorsqu’ils sont dégradés, constituent la principale source d’exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure, inhalation) le saturnisme, touchant plus particulièrement les enfants et les personnes souffrant de malnutrition.

Méthodologie :

Le but est de mesurer, à l’aide d’un appareil spécifique (type fluorescence X), le degré de concentration en plomb d’un revêtement, exprimé en mg/cm² , et le risque d’exposition en fonction de la dégradation du revêtement.

Ces mesures sont réalisées par unité de diagnostic (élément de construction présentant un recouvrement homogène, type mur, porte, plafond…)

Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seuil réglementaire maximal est fixé à 1mg/cm². Si la mesure est supérieure ou égale à ce seuil, alors le diagnostic est positif et révèle la présence de plomb.

Le constat de risque d’exposition au plomb, va rechercher également des facteurs de dégradation du bâti comme la menace d’effondrement, les traces importantes de coulure, ruissellement ou écoulement d’eau, moisissures ou taches d’humidité…Si l’un au moins de ces facteurs est validé, l’opérateur en diagnostic doit transmettre une copie du rapport en Préfecture et doit en informer le propriétaire, syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement.

Durée de validité :

Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d’1 an au plus avant l’acte authentique. C’est 6 ans pour la location.

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à un seuil inférieur aux limites autorisées, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.    

Mémo :

A titre transitoire, tout ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) ayant été réalisé antérieurement à la parution de ces textes (Arrêté du 26 Avril 2006) a valeur de CREP pour une période d’un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n’est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d’un an de l’ERAP n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.