ERNT-ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Dans quel cas doit-on fournir un état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1^er Juin 2006, pour les biens immobiliers bâtis ou non, situés :

-dans les communes listées par arrêté préfectoral

-sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

-sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques

-dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

-promesses unilatérales de vente ou achat

-contrats de vente

-contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrat donnant lieu à bail locatif « 3, 6, 9 ans »

-contrats de locations saisonnières ou de vacances

-contrats de locations meublées

-contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)

-cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, partages successoraux, baux emphytéotiques

Objectif :

Informer, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Il est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

Contenu :

Le document à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse…) et technologiques (transport de matières dangereuses, biologiques, industriels…).

Un état des risques complet comprend :

-l’arrêté préfectoral

-les cartes communales

-le plan de situation

-la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier

Durée de validité :

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois (vente, location), pour la totalité du contrat et son éventuelle reconduction.

Mémo :

L’information obligatoire comprend également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information, fournit par le vendeur ou le bailleur, se présente comme un document comprenant :

-imprimé officiel à remplir : l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

-une fiche signalétique de commune concernée, appelée DCI (Dossier Communal d’Information)

-une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec localisation du bien.

Certains actes ou contrats ne sont pas concernés : contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, contrats de location non écrits, contrats de séjour dans des établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants, vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété dans le cadre de procédure de préemption, de délaissement ou d’expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.